Inscription modificative d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce:
- Bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
Renouvellement d'un contrat mentionné à l'article L.624-10 du code de commerce:
